Conditions Générales de Vente

Article 1er : Définitions

On entend par " ITECH-HELP.COM ", ITECH-HELP.COM / LUC GAILLARD – 136 rue st Denis 75002 Paris - France; entreprise individuelle de services & PRESTATIONS à domicile, de vente de LOGICIELS associés à une PRESTATION et de toutes autres PRESTATIONS en relation avec les Nouvelles Technologies de l’Informatique.
On entend par " CLIENT " ou " VOUS " le bénéficiaire des prestations ITECH-HELP.COM, qu'il soit particulier, professionnel ou société.
On entend par " PRESTATIONS " les services assurés par ITECH-HELP.COM pour le CLIENT.
On entend par " LOGICIELS " les programmes informatiques que ITECH-HELP.COM met à disposition du CLIENT.
On entend par " PANNES ", les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui sont dus à un matériel défectueux ou à un dysfonctionnement de logiciel ou de système d'exploitation pour quelque raison que ce soit, et SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.

Article 2 : Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du CLIENT par lien hypertexte sur le site ITECH-COM.COM, sur demande aux techniciens ITECH-HELP.COM et des extraits figureront par ailleurs au bas des factures fournis au CLIENT par les techniciens ITECH-HELP.COM.
En conséquence, le fait de passer commande de PRESTATIONS ou de LOGICIELS implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Article 3 : Contenu des PRESTATIONS

ITECH-HELP.COM permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence.
ITECH-HELP.COM intervient sur demande expresse du CLIENT; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l’heure convenues, ITECH-HELP.COM ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant ITECH-HELP.COM sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 20 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.

Les PRESTATIONS ITECH-HELP.COM sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ou d'une entreprise; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements ; à créer et mettre en place des solutions LOGICIELS de bases de données chez le CLIENT; à aider à gérer un site internet appartenant au CLIENT.

Article 4 : Limites des PRESTATIONS

ITECH-HELP.COM ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, aux règles de sécurité; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de ITECH-HELP.COM notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
ITECH-HELP.COM peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le service auquel vous auriez souscrit.

Article 5 : Obligations de ITECH-HELP.COM

ITECH-HELP.COM s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS.
De convention expresse entre les parties, ITECH-HELP.COM n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Article 6 : Exonération de responsabilité de ITECH-HELP.COM

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles ; la responsabilité de ITECH-HELP.COM en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. Étant donné que ITECH-HELP.COM intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas ITECH-HELP.COM ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels.
Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS ITECH-HELP.COM, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipement ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de ITECH-HELP.COM. Dans le cas où ITECH-HELP.COM ne pourrait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, se présenter sur le lieu de la PRESTATION à effectuer, en aucun cas la responsabilité ITECH-HELP.COM ne peut être engagée.
Dans le cas où ITECH-HELP.COM ne parvenait pas à réparer la panne du CLIENT, un maximum d'une demi-heure de PRESTATION sera facturé, au titre du diagnostic réalisé.

Article 7 : Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS ITECH-HELP.COM et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par ITECH-HELP.COM sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.
Les mineurs non émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 8 : Tarifs

Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros franchise de TVA pour les particuliers et en euros franchise de TVA pour les professionnels. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validé d’un commun accord entre le CLIENT et ITECH-HELP.COM Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous et sont modifiables sans préavis.
Toutes PRESTATIONS effectuées sur le lieu de résidence ou de l'entreprise du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.

Toute heure commencée est due et non divisible.
Déplacement sur site gratuit à Paris (intra-muros)
15 Euros de frais de déplacement en dehors de Paris (zone 2-3)
60 euros l'heure à partir de 20h, le week-end et jours fériés.
Facturation tarif net, franchise de TVA art. 293B du CGI
Paiements acceptés: espèces, chèques, Paypal, virement bancaire.
itech-help.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tous moments.

Article 9 : Règlement des PRESTATIONS

Le taux horaire ou forfaitaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et ITECH-HELP.COM ET qui est mentionné sur la Fiche d’Intervention qui sera remis au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectué par ITECH-HELP.COM.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l’Intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par ITECH-HELP.COM : chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de ITECH-HELP.COM ou espèces, ou par paiement électronique Paypal. La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’issue de la PRESTATION.
Bien que le taux horaire ou forfaitaire des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et ITECH-HELP.COM, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant ITECH-HELP.COM sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
ITECH-HELP.COM s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, ITECH-HELP.COM sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
Les tarifs des PRESTATIONS et sont modifiables à tous moments sans préavis.

Article 10 : Pénalités

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 11 : Territoire

L'ensemble des articles des présentes Conditions Générales de vente est applicable sur toute la France.

Article 12 : Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de ITECH-HELP.COM – 136 rue st Denis 75002 Paris.
Le CLIENT autorise ITECH-HELP.COM à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant. A défaut, le CLIENT notifiera à ITECH-HELP.COM de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.
Sauf indication contraire, il est entendu que ITECH-HELP.COM pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.

Article 13 : Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 14 : Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris.